Cas pratiques blancs corrigés – Thomas CANTONI

Monsieur Tisonnier est gérant de la société Tramway Productions SARL, qu’il a créé depuis 5 ans, avec deux autres associés. Le capital se monte à 50 000 €.

Il a notamment produit 3 courts métrages, en collaboration avec François Noso, jeune réalisateur avec qui il s’entend particulièrement bien. Ensemble, ils décident de tenter l’aventure du premier long métrage, un polar se passant dans un cirque dont le titre provisoire est « Les Larmes du clown ».

Argument : un vieux clown alcoolique, autrefois célèbre, tombe amoureux d’une jeune acrobate et suit de loin le petit cirque où elle travaille. Elle y a un numéro de voltige avec un jeune homme arrogant et violent. Lors d’une altercation entre les deux partenaires, le clown intervient. Le jeune homme est tué accidentellement. Il s’imagine dès lors être le gardien moral de la jeune fille et, sous l’emprise de bouffées délirantes, va vite passer aux meurtres.

Au regard des critères du CNC, Monsieur Tisonnier peut-il produire un long métrage ?

Conditions de création d’une société de production : pour bénéficier des agréments du CNC, il faut être une société (production en nom personnel interdite), avec un capital de 7,5 K€ (court métrage) ou 45 K€ (long métrage).

La société Tramway est une SARL (personnalité morale + activité commerciale) et son capital est de 45 K€. Les critères sont donc réunis.

A côté du réalisateur, deux personnes collaborent au scénario :

Monsieur Alain Decourt, qui connaît bien François Noso et a contribué à l’écriture des 3 courts métrages produits par Tramway Productions.

Il a signé un contrat d’auteur, où il cède ses droits à titre exclusif pour le monde entier pour 30 ans. En contrepartie, il reçoit un MG de 50 000 € et la rémunération proportionnelle suivante :

-         1% des RNPP sur les recettes cinéma en France ;

-         1% des RNPP sur les recettes TV monde (à l’exception des territoires où la SACD intervient, pour lesquels il recevra des redevances directement de la société de gestion des droits) ;

-         0,5% des RNPP sur les recettes vidéo France ;

-         1% des RNPP sur les autres droits cédés (cinéma et vidéo à l’étranger, autres exploitations secondaires).

Madame Odile Barquette, scénariste professionnelle, qui connaît bien le monde du cirque, qui est chargée d’écrire les scènes de spectacle.

Elle a signé un contrat d’auteur, où elle cède ses droits à titre exclusif pour le monde entier pour la durée légale. En contrepartie, elle touche une rémunération forfaitaire brute de 30 000 €.

Ces contrats sont-ils légaux ? Quels sont les risques ?

La rémunération d’un auteur doit être proportionnelle aux recettes, sauf si la base de calcul ne peut être déterminée, la nature de l’exploitation rend impossible une rémunération proportionnelle ou si la contribution de l’auteur n’est pas un élément essentiel de l’œuvre. Dans ce cas, la rémunération est forfaitaire.

L’assiette de rémunération est le prix payé par le public, quand celui-ci peut être déterminé, comme c’est le cas pour le cinéma en France et la vidéo. Pour cette dernière, un accord est passé, par lequel l’auteur touche une quote-part sur le CA net éditeur, versé par ce dernier.

La cession sur la durée légale (70 ans post-mortem) est ambiguë, mais admise.

Analyse des risques :

Alain Decourt : l’assiette de reversement sur les recettes cinéma et vidéo en France est en contradiction avec les dispositions du CPI.

Odile Barquette : la rémunération forfaitaire peut poser un risque, mais, au vu de son travail par rapport au scénario du film, sa contribution à l’œuvre ne semble pas essentielle. Si la scénariste conteste les dispositions de son contrat, le producteur devra bien entendu argumenter son point de vue.

Un devis est établi, mais Monsieur Tisonnier et son Directeur de Production, encore peu au fait des habitudes du long métrage, ne savent pas quoi mettre au poste « Frais généraux et imprévus ».

Remplissez le devis. A combien se monte-t-il ?

Cf. devis complété.

Monsieur Tisonnier doit maintenant boucler son plan de financement. Il bénéficie de l’intérêt des chaînes Arte et Canal Plus, qui investissent en coproduction et pré-achat. Grâce à l’appui du réalisateur François Noso, il réussit à obtenir une avance sur recettes de 150 000 €.

Malgré tous ses efforts, ce sont les seuls sources de financement qu’il parvient à obtenir. Au vu de ses finances, Tramway production ne peut investir que 100 000 € maximum.

Aidez-le à compléter son plan de financement, avant qu’il ne fasse une dépression nerveuse. A quoi correspondent les rubriques « Salaire producteur en participation » et « Frais généraux en participation » ?

Cf. Plan de financement complété.

Salaire producteur et frais généraux en participation impliquent qu’il ne touchera pas de salaire au titre de la production du film et que la part des frais fixes de sa société consacrée à la production du film (ex : temps consacré par sa secrétaire pour envoyer les courriers, photocopies du scénario, etc.) ne sera pas pré-financée. En revanche, il espère bien couvrir ces frais sur les recettes du film.

Dans les faits, il s’agit donc plus d’une « écriture comptable » que d’un véritable financement.

Le film sort en salle le 15 décembre. Il est bien accueilli par la critique, mais, à cause de la période des fêtes, connaît un succès médiocre. Il sort des écrans à partir du 1^er mars.

Le 15 avril, un éditeur vidéo, spécialisé dans la distribution de films d’auteurs français, propose à Monsieur Tisonnier une sortie du film en DVD, ce que ce dernier, à court d’argent, s’empresse d’accepter.

A-t-il le droit de sortir le film en DVD ? Que lui conseilleriez-vous ?

Les auteurs ont cédés leurs droits. Sous réserve de la rémunération de l’auteur, Alain Decourt, le producteur n’a rien à craindre de ce côté.

La proposition étant faite le 15 avril, soit 4 mois après la sortie du film en salles, la sortie vidéo se fera après cette date. La chronologie des médias est donc respectée, puisque le délai minimum entre la sortie en salles et la sortie vidéo est entre 4 et 6 mois.

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DEVIS - LES LARMES DU CLOWN

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Plan de financement    Les Larmes du clown

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Cas pratique 24/01/09 – Thomas CANTONI

Monsieur Quentin TARANTULA, réalisateur qui a déjà un long métrage à son palmarès, vient voir Monsieur Georges de BELLELUNETTE, gérant de la société Eboli Productions et producteur avec qui il a l’habitude de travailler, pour lui soumettre un nouveau projet de long métrage qu’il estime génial.

Georges de BELLELUNETTE est intéressé, mais se méfie des extravagances de l’auteur. Désireux de ne pas avancer trop d’argent, il informe son réalisateur qu’il ne financera pas l’écriture du scénario au-delà des minima garantis versés aux auteurs.

Ca n’arrange pas les affaires du réalisateur qui cherche des subventions complémentaires. Un ami lui a parlé de l’aide à l’écriture du CNC.

Expliquez à Quentin TARANTULA le mécanisme d’octroi de l’aide à l’écriture du CNC.

Peut-il demander, et obtenir, cette aide en tant qu’auteur - réalisateur ?

Justifiez vos réponses.

Les demandes d’aide à l'écriture sont examinées par deux collèges :

-         le premier collège examine les demandes d’aide pour les premiers scénarios de long métrage,

-          le second collège examine les demandes d’aide présentées par des scénaristes ou auteurs-réalisateurs ayant déjà écrit ou réalisé au moins un film de long métrage porté à l’écran.

L'aide à l'écriture est destinée à des projets en cours d'écriture présentés sous la forme d'un synopsis ou d'un traitement.

Elle peut être sollicitée par un auteur ou un auteur/réalisateur.

Quentin TARANTULA peut donc, en sa qualité d’auteur-réalisateur, demander l’aide à l’écriture.

Comme il a déjà réalisé un long métrage, sa demande sera examinée par le second collège.

Le réalisateur signe un contrat d’auteur-réalisateur, dans les conditions suivantes :

-         il cède ses droits à titre exclusif pour 30 ans dans le monde entier.

-         les droits cédés sont les droits de reproduction et de représentation.

-         le producteur a le droit de suspendre l’exploitation du film et d’opérer à un remontage si le résultat lui déplait.

En contrepartie, Quentin TARANTULA touchera 2% des RNPP (recettes nettes part producteur) après amortissement du film (i.e. quand les recettes auront dépassé le coût de production), avec un minimum garanti de 10 000 €.

Ce contrat est-il légal ? Que faudrait-il modifier ?

Justifiez vos réponses.

Les problèmes liés à ce contrat sont les suivantes :

Droits cédés : l’auteur ne peut céder que ses droits patrimoniaux, c’est-à-dire le droit de reproduction et le droit de représentation. En revanche son droit moral est incessible, car rattaché à la personne de l’auteur.

Pour rappel le droit moral comprend : le droit de divulgation, le droit de repentir / retrait et le droit à l’intégrité de l’œuvre (final cut).

En imposant à l’auteur le droit de suspendre l’exploitation du film et le remontage, le producteur porte atteinte au droit de divulgation et au final cut.

En somme, il lui a demandé de céder sont droit moral.

Rémunération : La rémunération d’un auteur doit être proportionnelle aux recettes, sauf si la base de calcul ne peut être déterminée, la nature de l’exploitation rend impossible une rémunération proportionnelle ou si la contribution de l’auteur n’est pas un élément essentiel de l’œuvre.

Une rémunération après investissement ne peut pas être considérée comme proportionnelle.

De plus, l’assiette de rémunération est le prix payé par le public, quand celui-ci peut être déterminé, comme c’est le cas pour le cinéma en France et la vidéo.  

Une rémunération sur les RNPP est en contradiction avec cette disposition.

Georges de BELLELUNETTE monte le financement du film. Il réussit à obtenir les fonds suivants (voir tableau de financement) :

-         un investissement de la SOFICA SOFINERGIE.

-         deux chaînes TV, M6 et Canal Plus, intervenant en pré-achat et en coproduction.

-         une aide de la région Centre Val de Loire.

-         un partenaire belge, K2, qui apporte des fonds propres et un préachat de la RTBF.

Parmi tous ces investisseurs, qui a un droit de propriété sur le négatif ?

Justifiez vos réponses.

Seuls les coproducteurs sont propriétaires du négatif.

Une Sofica intervient dans le cadre d’un contrat d’association à la production. Il bénéficie seulement de droits à recettes, il n’est pas coproducteur.

Les chaînes TV ne peuvent pas être coproductrices sur un film de cinéma. En revanche, leurs filiales cinéma interviennent comme coproducteurs.

La Région accorde des subventions. Seul Rhône Alpes Cinéma a le statut de coproducteur.

Le partenaire belge entre en coproduction. En revanche, la RTBF n’investit qu’en pré-achat.

Sont donc propriétaires du négatif, en plus du producteur délégué : M6 Films, Le Studio Canal et K2.

Le film obtient les agréments d’investissement et de production du CNC.

EBOLI Productions signe un mandat avec son distributeur habituel, ZEUS Distribution.

Celui-ci conclue des accords avec les exploitants Gaumont et UGC pour une sortie, sur 150 copies, en première exclusivité dans les salles françaises. 150 copies

Le gérant de ZEUS, Louis DUROSEAU, est néanmoins effaré par les frais d’édition et de promotion qui se montent à 250 000 €.

Après avoir usé trois mouchoirs à force de pleurer, il décide de prendre le taureau par les cornes et demande à Canal Plus une aide à la distribution.

Quelles sont les conditions de l’aide de Canal Plus ?

Sont-elles respectées ?

Quel est le plafond de cette aide ?

L’Aide de Canal Plus, demandée parle distributeur, s’adresse aux films ayant obtenus les agréments d’investissements et de production du CNC et qui sortent en première exclusivité sur le territoire français.

La part française représente au minimum 30% du coût de production.

Conditions particulières :

-         si le film sort sur  plus de 200 copies et que les  frais d’édition amortis (hors MG salle), la contribution de Canal+ n’est pas possible ;

-         si le film sort sur moins de 5 copies et/ou les frais d’édition sont inférieurs à 45 000 euros, une commission de dérogation statue à l’unanimité et sans appel sur l’allocation de l’aide.

Le film a obtenu les agréments du CNC, il est sorti en France en première exclusivité et la part française est de 80%.

 Les conditions d’octroi de l’aide de Canal Plus sont donc respectées.

Le film échappe aux conditions particulières, en nombre de copies et montant des frais.

Le but de cette aide est d’aider à faire face aux frais d’édition et de promotion avec un plafond de 122 000 €.

Le pourcentage de l’aide accordée varie selon les années mais se situe généralement autour de 40% des frais de sortie.

Louis DUROSEAU étant râleur de naissance, il se plaint à présent des cartes d’abonnement LP et UGC Illimitée.

Après un rapide calcul, il estime que la part des recettes nettes du distributeur ne dépassera pas 1 centime par entrée avec le temps.

A-t-il raison ? Que pouvez-vous lui dire pour le rassurer ?

Depuis 2001, la mise en place d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples est désormais soumise à un agrément préalable du directeur général du CNC, délivré notamment sous condition de l’introduction d’un prix de référence au prix de location. Ce prix de référence (5,03 € aujourd’hui) sert de base de calcul pour la rémunération des distributeurs et des ayants droit.

Les craintes du distributeur sont donc infondées.

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